Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui nomme des commissaires du Conseil pour juger les contestations mues & a mouvoir sur l'execution de l'arrest du 26. decembre 1720, portant suppression des comptes en banque & viremens de parties : du 9. janvier 1721
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d’Etat, France. Conseil. Arrest Du Conseil d'Estat Du Roy : Qui Nomme Des Commissaires Du Conseil Pour Juger Les Contestations Mues & a Mouvoir Sur l'Execution De l'Arrest Du 26. Decembre 1720, Portant Suppression Des Comptes En Banque & Viremens De Parties : Du 9. Janvier 1721. De l’Imprimerie royale, 1721. https://collections.library.yale.edu/catalog/2110209.
APA, 6th edition
d’Etat, F. C. (1721). Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui nomme des commissaires du Conseil pour juger les contestations mues & a mouvoir sur l'execution de l'arrest du 26. decembre 1720, portant suppression des comptes en banque & viremens de parties : du 9. janvier 1721 [Government records, Illustrations, Pamphlets, Woodcuts]. De l’Imprimerie royale. https://collections.library.yale.edu/catalog/2110209.
